J.O. 232 du 6 octobre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 28 septembre 2006 portant nomination à une commission régionale d'inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes


NOR : JUSC0620727A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2006, est nommée membre de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Bourges :


En qualité de président


Mme Nadine Vallée, présidente de chambre à ladite cour, suppléante, en remplacement de M. Daniel Magdeleine, appelé à d'autres fonctions.